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 - Email : deloche.herve@cafhey.fr
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Email : deloche.herve@cafhey.fr.
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Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 21/02/2025

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
DELOCHE HERVE, • SIRET : 930909924 00019 • TVA intracommunautaire : FR 68930909924 • Siège social : 97 route de Saint Honore, 38350 NANTES-EN-RATTIER, France • E-mail : deloche.herve@cafhey.fr (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »),
et
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les prestations et/ou produits proposés par le Prestataire via le site internet https://cafhey.fr (ci-après « le Site »).
En validant une commande ou une réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

Conditions Générales de Vente rédigées par : rédaction-cgv.com.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Prestataire » : DELOCHE HERVE, proposant les ateliers et formations autour du café, ainsi que la vente éventuelle de café et de machines.
« Client » : toute personne physique (particulier consommateur) ou morale (professionnel, entreprise, restaurant, etc.) effectuant une commande de prestation et/ou de produit.
« Prestations » : désigne les services proposés par le Prestataire, notamment les ateliers café (découverte des machines, latte art, dégustation des cafés du monde), les formations pour entreprises ou restaurants et tout team-building autour du café.
« Produits » : désigne les biens éventuellement commercialisés par le Prestataire (café, machines, etc.).
« Site » : le site internet du Prestataire https://cafhey.fr.

3. Présentation du Prestataire

Raison sociale : DELOCHE HERVE
Adresse : 97 route de Saint Honore, 38350 NANTES-EN-RATTIER, France
SIRET : 930909924 00019
TVA : FR 68930909924
Email : deloche.herve@cafhey.fr
Téléphone : 06 30 49 83 48
Le Prestataire propose principalement :
Des ateliers et formations autour du café :
Découverte des machines à café
Latte Art
Dégustation des cafés du monde
Journées de formation ou de team-building sur site (ex. « Un café pour tous »).
Potentiellement, la vente de café (de différentes origines) et la vente de machines et accessoires.

4. Prestations

4.1. Description générale

Le Prestataire, DELOCHE HERVE, propose une gamme de prestations autour du café, s’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels (entreprises, restaurants, etc.). Ces prestations incluent notamment :
 
Ateliers de cohésion d’équipe (team-building) sur le thème du café :
 - Découverte et dégustation de différents cafés de spécialité,
 - Initiation aux méthodes d’extraction et à la préparation de boissons caféinées,
 - Mise en pratique sous forme d’activités ludiques et collaboratives.

Formations pour les restaurants :
 - Optimisation de l’utilisation de machines professionnelles (réglages, entretien, etc.),
 - Découverte de nouvelles méthodes d’extraction et de présentation,
 - Élaboration de recettes caféinées créatives (latte art, boissons gourmandes, etc.).

Ateliers de découverte pour les particuliers :
 - Initiation aux bases de la préparation du café (mouture, extraction, latte art),
 - Dégustation guidée de cafés de différentes origines et présentation des spécificités de chaque terroir,
 - Découverte de méthodes douces (V60, Aeropress, cafetière Moka, etc.) et conseils pour les reproduire chez soi.

4.2. Variantes possibles et prestations futures

Le Prestataire peut également proposer :
Journées de formation complètes (par exemple « Un café pour tous »), comprenant à la fois la formation des équipes et la distribution de cafés de barista à l’ensemble des collaborateurs, Adaptations sur mesure : formations plus longues, sessions thématiques ou récurrentes, en fonction des besoins spécifiques du Client. Dans le futur, le Prestataire pourra également mettre en vente des produits (café, machines, etc.) en complément de ces prestations.

4.3. Modalités de réalisation

Les ateliers et formations sont principalement dispensés sur le site du Client, sauf mention contraire établie dans le devis ou la proposition commerciale.
Le nombre de participants peut être soumis à des limites (par exemple, maximum 6 personnes pour un atelier Latte Art) pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Les contenus et formats de chaque prestation (durée, matériel fourni, objectifs pédagogiques, etc.) sont définis dans le devis ou la fiche descriptive correspondante.

4.4. Disponibilité et réservation

La réservation d’une prestation (atelier, formation, etc.) fait l’objet d’un devis ou d’une proposition émise par le Prestataire, indiquant notamment la date, le lieu, le contenu détaillé et le tarif. La validation du devis par le Client vaut confirmation et réservation de la prestation, sous réserve de la disponibilité des dates indiquées.

4.5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, en se conformant aux règles de l’art et aux standards de qualité afférents à la formation autour du café. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de l’absence de résultats immédiats pour le Client, dans la mesure où le perfectionnement des techniques et connaissances dépend également de la pratique et de l’implication individuelle de chaque participant.

5. Produits

5.1 Nature des Produits

En complément de ses prestations de services, le Prestataire est susceptible de proposer à la vente :
Des cafés de différentes origines (Pérou, Équateur, Mexique, Guatemala, etc.), issus du commerce équitable et de l’agriculture biologique, torréfiés de façon artisanale pour préserver leurs arômes.
Des machines à café (automatiques, méthodes douces, cafetières traditionnelles) et des accessoires (moulins, filtres, etc.) permettant de mettre en pratique les connaissances acquises lors des formations.

5.2 Caractéristiques des Produits

Les informations essentielles relatives à chaque produit (variété de café, provenance, type de torréfaction, spécificités techniques pour les machines, etc.) sont fournies sur le site internet du Prestataire ou dans les fiches produits correspondantes. Les photographies et visuels présentés ont un rôle illustratif et peuvent varier légèrement de la réalité (couleur, format, etc.).

5.3 Disponibilité et stocks

Le Prestataire veille à maintenir une offre de produits conforme à ses stocks disponibles. Néanmoins, compte tenu du caractère artisanal de certains produits (ex. café fraîchement torréfié) ou de l’approvisionnement chez des partenaires extérieurs, une rupture de stock peut survenir. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, afin de proposer soit un produit de remplacement, soit un remboursement intégral.

5.4 Commande de Produits

Les commandes de produits peuvent être passées :
Soit via le site internet du Prestataire (si la vente en ligne est activée),
Soit directement auprès du Prestataire (e-mail, téléphone, devis) selon les modalités précisées au moment de la prise de commande.
En cas de commande via le Site, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande avant de la valider (produits, quantités, adresse de livraison, etc.). Toute validation de commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

5.5 Conseils d’utilisation

Les produits à base de café sont sensibles à l’humidité et à la lumière. Le Prestataire recommande de conserver le café dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière, et de respecter les consignes d’entretien et d’utilisation fournies pour le matériel (machines, accessoires). Le respect de ces recommandations garantit une meilleure qualité en tasse et prolonge la durée de vie des équipements.

5.6 Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié des produits, ni des dommages éventuels découlant d’un non-respect des instructions d’emploi (mauvais réglages de la machine, conservation inadéquate du café, etc.). Les obligations légales de garantie (conformité, vices cachés) demeurent applicables selon les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

6. Commande

6.1. Modalités de passation de commande

Le Client peut passer commande :
Pour les prestations de services (ateliers, formations, team-building, etc.) :
En contactant directement le Prestataire par téléphone ou par e-mail pour demander un devis personnalisé,
En validant la proposition tarifaire ou le devis transmis par le Prestataire,
En complétant, le cas échéant, un formulaire de réservation disponible sur le Site.
Pour les produits (café, machines, etc.) :
Via le Site, lorsque la vente en ligne est activée, en sélectionnant le(s) produit(s) souhaité(s) puis en suivant le processus de commande,
Par demande écrite (e-mail), avec envoi d’un devis ou d’une facture pro forma par le Prestataire, que le Client devra valider.

6.2. Validation de la commande

Lorsque la commande concerne une prestation, elle est considérée comme définitive à la réception du devis signé ou de l’accord écrit du Client (y compris par e-mail), sous réserve d’un éventuel acompte ou paiement préalable mentionné dans le devis.
Lorsque la commande concerne un ou plusieurs produits, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande (type de produit, quantité, adresse de livraison, etc.) avant de confirmer. Une fois la commande validée, le paiement est exigible selon les modalités indiquées (paiement total avant la livraison, sauf mention contraire).
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

6.3. Confirmation de la commande

Une confirmation de commande est ensuite envoyée par le Prestataire au Client, par e-mail ou tout autre moyen convenu, récapitulant :
Les prestations ou produits commandés,
Le prix total à payer (TTC ou HT, selon le cas),
Le mode de paiement,
Les informations pratiques (dates, lieu d’intervention, délais de livraison, etc.).
En l’absence de réception de la confirmation dans un délai raisonnable, le Client est invité à contacter le Prestataire pour s’assurer que la commande a bien été enregistrée.

6.4. Refus ou annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
En cas de litige antérieur de paiement ou de non-respect des présentes CGV,
Si le nombre de participants à un atelier excède la capacité maximale ou n’atteint pas un minimum requis (le cas échéant),
Si le produit n’est plus disponible en stock ou qu’un événement indépendant de la volonté du Prestataire empêche la bonne exécution de la commande (par exemple, force majeure).
Dans ce dernier cas, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, et à lui proposer une solution alternative (reprogrammation, produit de remplacement, etc.) ou un remboursement si la prestation ou le produit n’a pas encore été fourni).

6.5. Modification de la commande

Toute demande de modification d’une commande (changement de date, de lieu ou de nombre de participants, ajout ou retrait de prestations, etc.) doit être formulée par écrit et reste soumise à l’acceptation du Prestataire. En cas d’accord, un devis modificatif ou un avenant pourra être établi.

6.6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation ou à la bonne livraison du produit (coordonnées exactes, informations spécifiques concernant l’accès aux locaux, etc.). Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations communiquées. Toute erreur ou omission pouvant entraîner des retards ou des surcoûts sera à la charge du Client, sauf faute imputable au Prestataire.

7. Tarifs et paiement

7.1. Tarifs

Les tarifs des prestations (formations, ateliers, team-building) sont indiqués en euros (€) et peuvent être exprimés en hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Prestataire.
À titre indicatif, le tarif d’une journée de formation « Un café pour tous » incluant la préparation de boissons caféinées pour tous les collaborateurs est proposé à partir de 499€ (HT ou TTC, précisé sur le devis).
Pour des demandes spécifiques (plusieurs journées de formation dans l’année, sessions thématiques supplémentaires, etc.), un devis personnalisé sera établi. Les prestations sont alors facturées au tarif indiqué sur ce devis, accepté par le Client.
Les produits (café, machines, accessoires) sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix facturé sera toujours celui indiqué lors de la validation de la commande ou sur le devis préalablement accepté.

7.2. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture, le paiement est exigible en totalité avant la réalisation de la prestation ou la livraison du produit.
Le moyen de paiement privilégié est la carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.). Le Prestataire peut éventuellement accepter d’autres modes de règlement (virement, chèque) sur accord préalable.
Le paiement s’effectue en euros (€). Les éventuels frais bancaires (notamment en cas de paiement étranger) restent à la charge du Client.

7.3. Facturation

Une facture détaillée (ou tout autre document valant facture) sera établie et transmise au Client, mentionnant les éléments suivants :
Description des prestations ou produits,
Montant HT et/ou TTC,
Taux de TVA applicable (le cas échéant),
Coordonnées légales du Prestataire et du Client.

7.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou de non-règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou la livraison des produits jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi en vigueur, calculées sur le montant TTC impayé. Une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra également être réclamée pour tout retard de paiement dû par un Client professionnel, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les éventuels frais de recouvrement engagés pour recouvrer les sommes dues resteront à la charge du Client défaillant.

7.5. Annulation ou modification de la prestation pour motif financier

Si le Prestataire constate un défaut de paiement ou une insuffisance de garantie quant au règlement à venir, il pourra annuler ou reporter la prestation sans que cela ne puisse engager sa responsabilité envers le Client, sauf accord amiable convenu entre les parties.

7.6. Promotions et offres spéciales

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des remises exceptionnelles. Les conditions, la durée et la portée de ces promotions seront précisées sur le Site ou dans tout support de communication, et ne peuvent en aucun cas être réclamées par le Client en dehors de la période indiquée.

8. Livraison et frais de port (pour les produits)

8.1. Zones de livraison

Le Prestataire peut livrer ses produits (café, machines, accessoires, etc.) à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones de livraison disponibles et leurs conditions (France, Europe, etc.) sont précisées sur le Site ou dans le devis.

8.2. Délai de préparation et d’expédition

Les délais de traitement et d’expédition peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ou de la période de l’année. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais indiqués au moment de la commande. En cas de retard prévisible, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir, le cas échéant, d’une nouvelle date de livraison ou de proposer un produit de remplacement.

8.3. Frais de port

À ce jour, aucun frais de port n’est exigé pour les livraisons en France métropolitaine, sauf mention contraire dans l’offre ou le devis transmis au Client.
Le Prestataire se réserve cependant la possibilité d’appliquer des frais de port pour certaines destinations ou en fonction du poids/volume de la commande. Le montant exact des frais sera alors clairement indiqué avant la validation de la commande.

8.4. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité des produits au moment de la livraison.
Toute anomalie (emballage endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée immédiatement au transporteur et au Prestataire.
En cas de refus de livraison pour colis endommagé, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison et en informer le Prestataire afin de faciliter les démarches de réclamation auprès du transporteur.

8.5. Retard de livraison

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures telles que grèves, intempéries, blocages routiers, ou tout événement de force majeure. Si la livraison dépasse de façon déraisonnable le délai indiqué, le Client doit contacter le Prestataire afin d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, d’envisager une solution amiable (remboursement, réexpédition, etc.).

8.6. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client à la remise matérielle de ceux-ci au transporteur ou au Client (selon le mode de livraison convenu). Le Client supporte donc les risques dès la prise de possession du colis, sauf faute imputable au Prestataire ou au transporteur).

8.7. Absence du Client lors de la livraison

En cas d’absence du Client, le transporteur peut laisser un avis de passage, invitant le Client à récupérer son colis ou à convenir d’une nouvelle tentative de livraison. Les éventuels frais liés à un nouveau passage ou à une relivraison restent à la charge du Client, sauf faute du transporteur.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

9.1. Champ d’application

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), tout Client agissant en qualité de consommateur (c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter :
De la réception du bien par le Client ou un tiers désigné,
Ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail aux coordonnées suivantes :
DELOCHE HERVE
97 route de Saint Honore
38350 NANTES-EN-RATTIER
Email : deloche.herve@cafhey.fr
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Prestataire ou téléchargeable sur le Site (lorsqu’il est disponible), mais ce n’est pas obligatoire.

9.3. Effets du droit de rétractation

Produits : Le Client doit renvoyer les produits dans leur état d’origine (non ouverts, non endommagés, complets, dans leur emballage d’origine si possible) au plus tard 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Sauf indication contraire, les frais de retour sont à la charge du Client.
Prestations de services : Si le Client a demandé à commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et souhaite finalement se rétracter, le Prestataire facturera le montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée jusqu’à la date de rétractation.

9.4. Remboursement

En cas de rétractation valide, le Prestataire s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus, y compris les éventuels frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé). Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation, sous réserve que le Prestataire ait récupéré les produits ou ait reçu la preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement (sans frais supplémentaire pour le Client).

9.5. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :
Aux prestations de services intégralement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le Client a expressément demandé de commencer la prestation dès la commande et a reconnu renoncer à son droit de rétractation.
Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme certains cafés moulus ou à la fraîcheur limitée, à condition que le Client en ait été informé avant la conclusion du contrat.
Aux produits nettement personnalisés à la demande du Client (par exemple, un conditionnement spécifique ou un café moulu sur-mesure).

9.6. Limites de responsabilité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout retour qui ne respecterait pas les modalités énoncées ci-dessus (retour hors délai, produit incomplet ou détérioré, etc.), sans préjudice des droits légaux du Client.

10. Responsabilité et garanties

10.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations (formations, ateliers, team-building, etc.) et à livrer les produits (café, machines, accessoires) conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur. Toutefois :
Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner ou la perte de clientèle résultant de l’exécution ou de la non-exécution du contrat.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui est faite des connaissances acquises lors des ateliers, formations ou team-building, ni quant à la mise en œuvre de conseils donnés à titre informatif.

10.2. Garanties légales relatives aux Produits

Pour les produits vendus par le Prestataire, celui-ci reste tenu :
De la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, qui permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou, à défaut, d’obtenir un remboursement (partiel ou total) dans les conditions légales.
De la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de demander le remplacement ou le remboursement d’un produit affecté d’un vice le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant fortement son usage.
Les dispositions légales en vigueur sont rappelées ci-dessous à titre d’information (articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 du Code de la consommation et articles 1641, 1644, 1648 du Code civil).

10.3. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :
L’usure normale du produit (par exemple, l’usure de pièces mécaniques ou de consommables dans une machine à café),
Les dommages causés par une utilisation inappropriée, négligente ou non conforme aux instructions fournies,
Les détériorations dues à une mauvaise installation ou un entretien défectueux,
Les modifications ou réparations effectuées par des tiers non agréés par le Prestataire.

10.4. Mise en œuvre des garanties

En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais, en fournissant toute preuve et/ou justification (photos, description du problème, etc.). Le Prestataire proposera alors la solution adaptée (réparation, échange, remboursement partiel ou total) selon les obligations légales et les spécificités du produit concerné.

10.5. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la commande (prestations et/ou produits) objet du litige. Aucune demande d’indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra excéder ce montant.

10.6. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.), rendant impossible l’exécution normale du contrat. Dans une telle situation, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci persiste au-delà de 60 jours, chaque Partie est libre de résilier le contrat, sans indemnité.

11. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci est dû à un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle raisonnable et empêchant l’exécution normale du contrat.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre…),
Les conflits sociaux internes ou externes (grèves, lock-out…),
Les épidémies, pandémies, crises sanitaires ou mesures gouvernementales exceptionnelles,
Les actes de terrorisme, émeutes, guerres,
Les décisions administratives ou légales empêchant l’exécution du contrat.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si cet empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en notifiant cette décision par écrit à l’autre partie.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Contenus protégés

Tous les éléments présents sur le site https://cafhey.fr (ci-après « le Site ») ou communiqués dans le cadre des prestations, notamment les textes, images, photographies, logos, illustrations, vidéos, sons, graphismes, chartes graphiques, ainsi que tout autre contenu ou support (supports de formation, fiches techniques, etc.), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par tout autre texte législatif ou réglementaire en vigueur.

12.2. Titularité des droits

Ces éléments sont la propriété exclusive de DELOCHE HERVE ou de ses partenaires/prestataires ayant concédé les droits d’utilisation. En aucun cas, le Client n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de leur titulaire.
Le Client reconnaît que toute utilisation non autorisée de ces éléments est constitutive de contrefaçon passible de sanctions civiles et/ou pénales.

12.3. Licence d’utilisation restreinte

Dans certains cas (supports de cours, fiches pédagogiques, etc.), le Prestataire peut accorder au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, strictement limitée à une consultation ou une utilisation à des fins internes (par exemple, pour la mise en pratique des formations). Toute autre forme de reproduction ou de diffusion desdits supports est interdite sans l’autorisation écrite du Prestataire.

12.3. Marques et logos

Les marques, noms de domaine, enseignes et logos appartenant au Prestataire ou à ses partenaires ne peuvent être utilisés, de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse de leur titulaire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

12.3. Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire valoir ses droits (mise en demeure, poursuites judiciaires, demande de dommages et intérêts, etc.), sans préjudice de toute résiliation immédiate de la relation contractuelle et de l’éventuelle indemnisation du préjudice subi.

13. Protection des données personnelles

13.1. Collecte des données

Dans le cadre de son activité, DELOCHE HERVE (ci-après « le Prestataire ») peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client, notamment lors de :
La demande d’informations ou de devis (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.),
La passation d’une commande ou la réservation d’une prestation,
L’inscription à une liste de diffusion (newsletter), le cas échéant.
Le Prestataire s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

13.2. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
La gestion, la facturation et le suivi des commandes de produits ou de prestations,
La communication relative au bon déroulement de la prestation (confirmation, modifications, informations pratiques, etc.),
Le respect des obligations légales ou réglementaires (comptables, fiscales, etc.),
Le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales ou de newsletters (après consentement préalable du Client, lorsqu’il est requis).

13.3. Base légale du traitement

L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (par ex. le traitement et le suivi des commandes),
Le respect d’une obligation légale (ex. conservation des factures),
Le consentement du Client, lorsqu’il est nécessaire (ex. inscription à une newsletter).

13.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, puis archivées pour la durée de prescription légale ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires (notamment comptables et fiscales). Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées.

13.5. Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par le Prestataire et, le cas échéant, par ses sous-traitants ou partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (ex. prestataire de paiement sécurisé, transporteur). Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers à des fins marketing ou commerciales sans le consentement explicite du Client.

13.6. Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client bénéficie des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie,
Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes,
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données, sous réserve de motifs légitimes,
Droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension temporaire du traitement dans certains cas,
Droit d’opposition : s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou pour des motifs tenant à sa situation particulière,
Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement.

13.7. Exercice des droits

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter :
DELOCHE HERVE
97 route de Saint Honore, 38350 NANTES-EN-RATTIER
Email : deloche.herve@cafhey.fr
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, pouvant être porté à deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

13.8. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles (contrôle d’accès, hébergement sécurisé, protocoles de sauvegarde, etc.). En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le Prestataire en informera l’autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, les personnes concernées.

13.9. Cookies et traceurs

Lorsque le Client navigue sur le Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur son terminal, sous réserve de son consentement lorsque celui-ci est requis par la loi. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et la manière de les gérer, le Client est invité à consulter la politique de gestion des cookies (lorsque disponible sur le Site).

13.10. Droit d’introduire une réclamation

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Adresse postale de la CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07,
Site internet : https://www.cnil.fr/.

14. Médiation et règlement des litiges

14.1. Réclamation préalable

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais :
DELOCHE HERVE
97 route de Saint Honore, 38350 NANTES-EN-RATTIER
Email : deloche.herve@cafhey.fr
Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.

14.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur pourront être communiquées au Client sur simple demande.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et, s’il l’accepte, chaque partie est libre également de saisir la juridiction compétente en cas de désaccord final.

14.3. Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation concluante, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les règles impératives relatives aux droits des consommateurs, notamment celles prévoyant la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur, demeurent toutefois applicables le cas échéant.

15. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d’une commande, d’un devis ou d’une proposition commerciale auprès de DELOCHE HERVE emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le Client reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des dispositions des CGV, et s’engage à les respecter.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Client, les CGV prévaudront, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées invalides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.